CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS – LABORATOIRES SICOBEL
INSTITUTS DE BEAUTE, SOINS A DOMICILE OU ASSIMILES
(Applicable à compter du 1er février 2024)
Article 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes livrables en France, aux clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et régulièrement immatriculées sur le territoire (« CLIENT »), réalisées par la SAS LABORATOIRES SICOBEL, ayant son siège social 104 Avenue Frédéric Mistral, 38670 Chasse-sur-Rhône (France) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 388 567 406 (LABORATOIRES SICOBEL).
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des LABORATOIRES SICOBEL et du CLIENT dans le cadre de la vente de produits cosmétiques (soin visage, corps, solaire) commercialisés par les LABORATOIRES SICOBEL, notamment pour la mise en œuvre de protocoles de soin créés par les LABORATOIRES SICOBEL.
1.2 – Acceptation des CGV
Toute commande de produits appartenant aux LABORAOIRES SICOBEL implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du CLIENT et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès des LABORATOIRES SICOBEL.
Tout autre document que les présentes CGV, à savoir notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les LABORATOIRES SICOBEL se réservent le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de conditions particulières.
Article 2 – COMMERCIALISATION DES PRODUITS
2.1 – Produits
Les LABORATOIRES SICOBEL se réservent le droit d’interrompre ou de modifier la formulation, la fabrication et la vente de tout produit qu’ils commercialisent.
2.2 – Absence d’exclusivité
Le CLIENT ne dispose d’aucune exclusivité spatiale et/ou temporelle sur les produits acquis auprès des LABORATOIRES SICOBEL, sauf accord écrit de ces derniers pour une durée et sur un territoire strictement limités.
2.2 – Produits de démonstration
Les produits de démonstration sont strictement interdits à la vente et pour toute utilisation en « cabine ». Pour toute première commande ou lors du référencement d’un nouveau produit des LABORATOIRES SICOBEL par le CLIENT, un produit de démonstration est offert dès l’achat de deux produits. Dans les autres cas, les produits de démonstration sont offerts une fois par an, dans les conditions définies par la politique commerciale des LABORATOIRES SICOBEL.
2.3 – Conditions de revente par le CLIENT
La vente des produits commercialisés par les LABORATOIRES SICOBEL est exclusivement autorisée au sein de l’institut de beauté, SPA et/ou sur le site interne du Client, à l’exclusion de toute plateforme numérique tierce. Seule la vente de produits réservés à la vente, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas le support des protocoles de soins en cabine, est autorisée.
Article 3 – COMMANDE
3.1 – Conclusion du contrat de vente
La commande du CLIENT est une pollicitation. Le contrat de vente est considéré comme conclu entre les LABORATOIRES SICOBEL et le CLIENT après l’acceptation expresse par les LABORATOIRES SICOBEL.
3.2 – Absence de minimum de commande
L’achat de produits auprès des LABORATOIRES SICOBEL n’est soumis à aucun montant minimum de commande.
3.3 – Première commande
Lors d’une première commande auprès des LABORATOIRES SICOBEL, la validation et l’expédition de celle-ci n’interviennent qu’après la réception par les LABORATOIRES SICOBEL du règlement du montant de la commande. Dans cette hypothèse, une preuve du paiement est transmise aux LABORATOIRES SICOBEL par tous moyens.
3.4 – Modification de la commande
La commande transmise aux LABORATOIRES SICOBEL et acceptée par cette dernière devient irrévocable pour le CLIENT, sauf acceptation écrite des LABORATOIRES SICOBEL. En cas d’acceptation de modification de la commande, les LABORATOIRES SICOBEL seront déliés des délais de livraison éventuellement convenus lors de la commande initiale.
3.5 – Refus de commande
Les LABORATOIRES SICOBEL se réservent le droit de refuser toute commande en cas d’atteinte à la valeur de ses marques, de sa réputation, de son image ou aux conditions d’utilisation de ses produits par le CLIENT.
Dans le cas où un CLIENT passe une commande auprès des LABORATOIRES SICOBEL sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), les LABORATOIRES SICOBEL pourront refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 4 – PRIX
Chaque commande est facturée selon le barème des prix unitaires des LABORATOIRES SICOBEL en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, départ centre de distribution. Ils sont révisés jusqu’à deux (2) fois par an et font l’objet d’une information préalable au CLIENT au moins deux (2) mois avant.
Article 5 – PAIEMENT
5.1 – Facturation
Les factures sont datées et portent valeur au jour de leur émission. Elles sont payables au siège des LABORATOIRES SICOBEL à Chasse-sur-Rhône.
5.2 – Paiement du prix
Toute facture des LABORATOIRES SICOBEL est payable dans les SOIXANTE (60 jours) suivant la date d’émission, par chèque ou par virement.
5.3 – Facilité de paiement
Dans certains cas exceptionnels et sous réserve d’acceptation expresse des LABORATOIRES SICOBEL, le paiement peut être échelonné selon les modalités suivantes :
– 1er versement au moment de la commande ;
– 2ème versement à 1 mois du jour de la commande ;
– 3ème versement à 2 mois du jour de la commande.
En tout état de cause, le paiement complet de la commande ne pourra intervenir plus de soixante (60) jours suivant la date d’émission de la facture. Les pénalités de retard et frais de recouvrement prévus à l’article 5.4 sont applicables à l’égard de chaque échéance non honorée.
5.4 – Retard de paiement
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le CLIENT d’une pénalité fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L.441-10, II, du code de commerce. En cas de retard de paiement, le CLIENT devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, de plein droit et sans notification préalable.
En cas d’incident de paiement, les LABORATOIRES SICOBEL se réservent le droit :
– de suspendre les commandes en cours ou futures, ainsi que les livraisons ;
– d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la dette du CLIENT ;
– de mettre un terme à la relation avec le CLIENT après une mise en demeure non suivie d’effet dans le délai d’un (1) mois.
Article 6 – LIVRAISON
6.1 – Délais
Le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et de manière générale des aléas inhérents aux évènements indépendants de la volonté des LABORATOIRES SICOBEL.
6.2 – Retards
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni même motiver l’annulation d’une commande.
6.3 – Frais
La livraison est effectuée franco de port pour toute commande dont le montant est strictement supérieur ou égal à 300 euros hors taxes. Pour les commandes inférieures au montant précité, une participation forfaitaire de quinze (15) euros hors taxes est facturée au CLIENT.
6.4 – Transfert des risques
Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits des LABORATOIRES SICOBEL s’opère à l’égard du CLIENT dès remise des produits au transporteur, sans préjudice des dispositions de l’article 8.
Article 7 – TRANSPORT
Lors de la livraison, le CLIENT doit porter sur le bon présenté par le transporteur le détail exact des non-conformités qu’il aurait pu constater, notamment en cas de colis ou de marchandises endommagés. En cas de non-conformité constatée, le CLIENT doit apposer une réserve sur le bon du transporteur. La responsabilité des LABORATOIRES SICOBEL ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, tels que les destructions, pertes, vols ou avaries, même si ceux-ci ont choisi le transporteur.
Article 8 – RETOURS
Toute réclamation portant sur des vices apparents, des manquants ou erreurs sur les produits livrés ne sera acceptée par les LABORATOIRES SICOBEL que si elle est effectuée par écrit, via le formulaire “Déclaration de sinistre“, dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable et écrit des LABORATOIRES SICOBEL. Lorsqu’après contrôle un vice apparent, une erreur ou un manquant est effectivement constaté par les LABORATOIRES SICOBEL, le CLIENT ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le CLIENT couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le CLIENT ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le CLIENT, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de facilité de paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité des produits impayés et les LABORATOIRES SICOBEL se réservent le droit de demander la restitution des produits concernés aux frais du CLIENT huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Article 10 – GARANTIE
Les LABORATOIRES SICOBEL garantissent leurs produits contre les vices cachés, conformément à la loi et dans les conditions suivantes :
– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du CLIENT ;
– elle ne s’applique qu’aux produits commercialisés par les Laboratoires SICOBEL;
– elle est exclue dès lors qu’il est fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévus.
Cette garantie ne couvre que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le CLIENT avant son utilisation. Il appartient au CLIENT de prouver le défaut. Au titre de la garantie des vices cachés, les LABORATOIRES SICOBEL ne seront tenus que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Article 11 – RESPONSABILITE
Les LABORATOIRES SICOBEL ne seront en aucun cas responsable des dommages directs et indirects ou des préjudices matériels ou immatériels directs ou indirects survenus du chef de produits livrés, dès lors qu’ils auront fait l’objet d’une conservation ou d’une utilisation non conforme, ou encore d’une vente survenue après le retrait ou la date de validité du produit. Dans tous les cas où la responsabilité des LABORATOIRES SICOBEL est reconnue, celle-ci est circonscrite au montant net hors taxes d’achat des produits concernés.
Article 12 – CONTESTATIONS
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vienne.